Le projet de loi PACTE : sortie du rapport Cambourg

La Commission Cambourg, composée d’un comité d’experts et dirigée par Patrick de Cambourg, le président de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a rendu son rapport ce lundi 2 juillet au ministre de l’Économie et des Finances et à la Garde des Sceaux. Attendu par les Commissaires aux Comptes, ce rapport se penche sur le projet de loi PACTE et offre 38 propositions dont 28 concernant la profession.

Prévoyant de relever les seuils de certification légale, le projet de loi PACTE impose le recours aux commissaires aux comptes aux entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros, un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. Des mesures qui menacent la profession des Commissaires aux Comptes. Le rapport Cambourg, qui ne remet nullement en cause ces seuils, en propose une application progressive sur 3 ans. Durant cette période, le choix serait accordé aux entreprises qui pourraient décider d’un audit légal Petite Entreprise ou le maintien d’un Commissariat aux comptes. Les mandats en cours ne s’arrêteront qu’un an après l’entrée en vigueur de la loi.

Parmi les 38 propositions, 28 sont à destination des Commissaires aux Comptes. Il est suggéré la création d’une nouvelle mission d’audit légal pour les petites entreprises (PE) qui semble se distinguer de la mission d’audit légal classique, « reposant sur une attestation de sincérité et de régularité comptables, sur un rapport prospectif des risques de l’entreprise et sur la délivrance d’attestations spécifiques ». L’accent est également mis sur le rôle du Commissaire aux Comptes dans les moyennes entreprises afin de les rendre attractifs, et de développer leurs missions dans le secteur public. Il est ainsi proposé « d’inciter l’État à soumettre ses principales entités contrôlées à la certification de leurs comptes ». Outre ces recommandations, la Commission insiste sur le rôle du Commissaire aux Comptes dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté et suggère notamment de « réduire de moitié les délais de réponse et supprimer les délais de convocation dans les différentes phases de l’alerte ».

La Commission Cambourg émet au travers de son rapport différentes propositions, mais qui ne présentent aucune obligation, ni mesure impérative. Il permet cependant d’éclairer le gouvernement concernant les conséquences de la loi PACTE sur la profession des Commissaires aux Comptes et des experts comptables.  Présenté en Conseil des Ministres le 18 juin dernier, le projet de loi PACTE est au cœur des débats et il reste encore à être examiné par le Parlement.

Retrouvez le rapport de la Commission de Cambourg ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2018/Rapport_Avenir_de_la_profession_des_CAC_-_20_juin_2018.pdf

2018-07-09T18:02:58+00:00 News|